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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 261.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.675/XIII-10.204

    En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la ville de Chièvres, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.742/XIII-10.472

    En cause : 1. L.D., 2. I.N., 3. G.N., 4. J.N., 5. Y.B., 6. V.G., 7. N.G., 8. I.G., 9. A.G., 10. N.G., 11. G.G., 12. l’association sans but lucratif LASNE NATURE, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Lasne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.662/XIII-9.687

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DU BOIS DE LAUZELLE, 2. P. V., 3. K. M., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIMEINVEST, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.664/XIII-9.069

    En cause : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : G.L., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.357/XIII-10.421

    En cause : 1. A.F., 2. F.L., ayant tous deux élus domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Marchin, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE B.-G., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.624/XIII-9.270

    En cause : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l’Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.231/XIII-9.349

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée QM MANAGEMENT, 2. D.B., 3. P.S., ayant tous élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ROYAL THAÏ FOOD, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.208/XIII-9.345

    En cause : 1. J.J., 2. la société à responsabilité limitée STELEANSA, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Eghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.743/XIII-9.177

    En cause : 1. J.N., 2. C.N., ayant tous deux élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : C.T., ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.649/XIII-9.429

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes