Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 261.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.322/XIII-9.135

En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.119/XIII-10.255

En cause : V. P., ayant élu domicile chez Me Alexandre Pirson, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.309/XIII-9.359

En cause : 1. l’association sans but lucratif LE PERRON VERT, 2. D.L., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Beyne-Heusay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.486/XIII-9.668

En cause : la société anonyme ELFIQUE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE, Gabrielle POQUETTE et Mathilde FRANSSEN, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.456/XIII-9.048

En cause : 1. J. V., 2. F. D., 3. C. D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. M. W., 2. M. B., ayant tous deux élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.922/XIII-10.486

En cause : 1. J.V., 2. C.C., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS , avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif TENNIS CLUB LA BRUYÈRE, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.347/XIII-10.055

En cause : L. G., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.720/XIII-10.093

En cause : 1. B.F., 2. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DE LA VALLÉE BAILLY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.824/XIII-10.348

En cause : la société anonyme CARMEL DE MARCHE, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMO-EURO-LUX, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.792/XIII-9.442

En cause : K.A., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kapenberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes