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En cause : GRATON Philippe, ayant élu domicile chezMe Christophe THIEBAUT, avocat,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : la Société anonyme ANDRIC, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 bte 6-141060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. RHEAU Philippe, 2. DOLPHIN Sylvie, ayant tous deux élu domicile chezMe Véronique van der STRAATEN, avocat,avenue de la Basilique 384/341081 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLFet Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAMMOU N'AICHA Hassan, 2. RAMDANI Malika, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, 3. COLLARD Agnès, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1.la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUESet Sylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, 2. COURTIN Philippe, 3. DESSY Pascal, ayant élu tous deux domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. STOMMEN Maurice, 2. STOMMEN Stéphane, ayant tous deux élu domicile chezMes Denis DRION etXavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBIOLLE Maurice, ayant élu domicile chezMe Patrick TAQUET, avocat,rue Mitoyenne 9054840 Welkenraedt.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VERLEE Marc, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Commune de Wanze.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SIMON Bernard, 2. CHARON Muriel, ayant élu domicile chezMe Olivier VERHOEVEN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Floreffe.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. de LIEDEKERKE Guillaume, 2. SPRIMONT Jacques, 3. BURTON Claire, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAYEN Pierre-Yves, 2. THOME Jennifer, ayant tous deux élu domicile chezMes Marc PREUMONT etHugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VERHEVEN Iris,Bronstraat 22, boîte 1 1601 Ruisbroek,2. VAN CUTSEM Yves,rue de la Maraude 9 1480 Tubize, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Tubize,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DESQUESNES Jeanne-Marie,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE,ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DEHOUX Renée, chemin de Grambais 5 1400 Nivelles, 2. DELESPESSE Jacques, rue Haute Bourlotte 39 7830 Hoves, 3. STRANARD Daniel, rue de Marchienne 90 6044 Roux, 4. VAN DEN HERREWEGHE (Madame), rue de Marchienne 90 6044 Roux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROSSI Olivier,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes