Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 165.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.249/XIII-3.992

    En cause : 1. NTUMBA Kayembe, rue Nickbas 50a6792 Halanzy, 2. CALCUS Isabelle, rue Nickbas 50a6792 Halanzy, contre : 1. la Commune d'Aubange, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. THILMANY Michael, rue de Nickbas 506792 Halanzy, 2. THILMANY-INCOURT Laurence, rue de Nickbas 506792 Halanzy.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 165.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.284/XIII-2.927

    En cause : la Commune de Lens, ayant élu domicile chezMe Etienne DESCAMPS, avocat,rue de l'Egalité 267390 Quaregnon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERT etGünther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 165.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.479/XIII-3.953

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "ADESA", 2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., 3. BANNEUX Stéphane, 4. DARQUENNE Zénon, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 165.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.058/XIII-1.839

    En cause : ARAGHI Gianni, ayant élu domicile chezMes Gui BOTTIN etGeorges RIGO, avocats,rue Beeckman 144000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 165.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.920/XIII-3.931

    En cause : MICHELANTE David, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : BRUYNOGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 165.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.755/XIII-4.251

    En cause : 1. CASAGRANDA Cornelio, 2. CONTE Marie-Louise, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe CASTIAUX,avocat,Cour du Curé Letellier 237000 Mons, contre : 1. la Commune du Roeulx, ayant élu domicile chezMes Bernard HAENECOUR et Olivier HAENECOUR, avocats,rue Sainte Gertrude 17070 Le Roeulx, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.711/XIII-4.285

    En cause : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14 a1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.962/XIII-4.258

    En cause : 1. BONA Yves, 2. NOGA Sonia, ayant élu domicile chezMe Isabelle BALDO, avocat,avenue de la Closeraie 364000 Rocourt, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme DA GESTION ayant élu domicile chezMe Philippe EVRARD, avocat,rue Gustave Renier 234300 Waremme.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.057/XIII-4.202

    En cause : HUGE Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeRESTO-SUN, rue Léon Defuisseaux 17080 Frameries.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes