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En cause : DELHAYE Irène, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Vielsalm, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TODTENHAUPT Anne, ayant élu domicile chezMe Lucas VOGEL, avocat,avenue Winston Churchill 2101180 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : SCHUCHEWYTSCH Yvan, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531080 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HORELBEKE Roger, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur. Partie intervenante : DETHIER Annie, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BONJEAN Bruno, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : JEUNEHOMME Yves, rue Joseph Hamels, 154367 Crisnée
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BERLANGER Pascal, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNEDE PROMOTION IMMOBILIERE,en abrégé "S.W.P.I.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NEMBETWA NDIE BOTEYA Joseph, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,place Jean Jacobs 51000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Messancy, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERT etGünther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FELDMANN Renate, ayant élu domicile chezMe Françoise SALMON, avocat,rue des 3 Mélèyes 124130 Fontin, contre : 1. la Commune de La Calamine, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strasse 184700 Eupen, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège, Parties intervenantes : 1. BERTRAM Daniel, 2. BERTRAM Sabine, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strasse 184700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BAUDINET Anne, 2. ZANIER Paolo, ayant tous deux élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile de droit public CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes