Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 170.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 173.787/XIII-4.191

En cause : PARISSE Eric,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Hotton, ayant élu domicile chez Me Frédéric HUART, avocat, Petite rue de la Vallée 12 6990 Hotton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 170.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 148.441/XIII-3.285

En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 170.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 83.034/XIII-1.075

En cause : 1. HOLLANDER Caroline,2. HOLLANDER Alexandra,ayant toutes deux élu domicile chez Me François WERY, avocat, rue de Saint-Ghislain 11 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 170.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 89.831/XIII-1.571

En cause : 1. BELLIN Jean-Pierre,2. MOLITOR Chantal,ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, boulevard Dolez 67 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Braine-le-Comte,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANESCHE Jean,2. DRUART Chantal,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 170.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 101.446/XIII-2.092

En cause : VINCENT André,ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DORMAL Luc,ayant élu domicile chez Me Jacques VERHAEGEN, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 170.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 150.087/XIII-3.315

En cause : DE MEYER Magali,ayant élu domicile chez Me Fatima OMARI, avocat, En Féronstrée 26/013 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 170.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 130.899/XIII-2.866

En cause : 1. VANDERLINCK Christian,2. COPPENS Thierry,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMOULIN André (décédé),instance reprise par :LEJONG Cathy,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 170.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 136.481/XIII-3.000

En cause : HOUSSONLOGE Francis, décédé,instance reprise par :PIRARD Jeanne,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : REQUIER Alfred,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 170.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 168.909/XIII-4.018

En cause : PETITJEAN André,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune d'Eghezée. Partie intervenante : DUBOIS Luc,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 170.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 179.142/XIII-4.380

En cause : SACRIPANTE Antonio,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes