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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 172.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.490/XIII-1.381

    En cause : 1. VERLAET Henri,2. DE BOM Michel,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 172.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.069/XIII-451

    En cause : 1. PIRENNE Bernard,2. DONNAY Nicole,3. PELZER Bernhard,4. RENARD Léopold,ayant tous élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège . Partie intervenante : la Société anonyme CODIC,ayant élu domicile chez Mes Marc KADANER et Michel PLESSERS, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 172.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.356/XIII-3.280

    En cause : DEWEERDT Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 171.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.845/XIII-3.680

    En cause : STRUELENS Luc,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Bruno LHOEST, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HERMESSE Marc,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 171.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.331/XIII-1.724

    En cause : LEQUESNE Huguette,ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat 39 8500 Courtrai, contre : 1. la Commune de Celles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DURENNE Jocelyne,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 171.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.227/XIII-1.334

    En cause : 1. COURCOUTELIS Eustratios,2. SYNAGKI Maria,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, avenue Pasteur 6h 1300 Wavre, contre : 1. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MEUR Fabienne,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 170.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.182/XIII-4.424

    En cause : 1. RIGA Jean-Louis,2. LEBOULLE Pierre,3. BASTIN Françoise,4. MASQUELIER Luc,5. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RESIDENTS DU SART AUX FRAISES, en abrégé "ARSAF", ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FARRAUTO Inès,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 170.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.328/XIII-4.428

    En cause : JANSEN Nicolas,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FARRAUTO Inès,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 170.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.328/XIII-4.428

    En cause : JANSEN Nicolas,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : FARRAUTO Inès,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 170.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.784/XIII-4.398

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes