Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

6.195 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 175.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 178.649/XIII-4.359

En cause : 1. BOXUS Antoine,2. ROUA Willy,ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.",avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 174.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 185.151/XIII-4.692

En cause : DE ROCHELEE Thierry,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Modave,ayant élu domicile chez Me Marina FABRICOTTI, avocat, rue des Soeurs Grises 13 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VAN WONTERGHEM Philippe,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 174.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 185.073/XIII-4.679

En cause : la Commune de Stoumont,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles Partie intervenante : la Société anonyme INFRABEL,ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Stéphane NOPERE, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 174.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 164.955/XIII-32

En cause : MARAITE Richard,ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg, avocat, Major -Long-strasse 38 4780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 174.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-09-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 164.955/XIII-32

In der Rechtssache: MARAITE Richard, Wahldomizil bei Herrn Heinz-Georg, Rechtsanwalt, Major-Long-Stra￟e 38 4780 Sankt Vith gegen: die Stadt Sankt Vith Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Heckingstra￟e 10 4780 Sankt Vith.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 174.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-08-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 182.774/XIII-4.531

En cause : la Société anonyme COCKTAIL WORLD,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne Orban de Xivry et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 174.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-08-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 179.364/XIII-4.386

En cause : 1. PIERARD (Madame),2. PIERARD (Monsieur),3. LECOMTE Pascalayant tous élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 174.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-08-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 182.000/XIII-4.508

En cause : COLLINGE Mehdi,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Fréderic VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 173.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-07-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 178.265/XIII-4.343

En cause : HENNEBERT Sylvie,ayant élu domicile chez Me Patricia BROTCORNE, avocat, boulevard du Roi Albert 51 7500 Tournai, contre : la Commune de Beloeil. Partie intervenante : PICRON Olivier,ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 172.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 181.903/XIII-4.507

En cause : ZOUZOULA Fouad,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Commune de Jalhay,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante :COLLARD Jehanne,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes