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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 185.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.623/XIII-830

    En cause : 1. COSSE Didier,2. PRADANOS-GONZALES Marta,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme NEXIBEL 3,ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.745/XIII-4.772

    En cause : 1. VANTOMME Patrick,2. SAMAIN Marie-Andrée,3. DECONINCK Marie-Claude,4. DELBERGHE Philippe,5. DELBERGHE Stéphane,6. KERKHOVE Emmanuel,7. VANHOVE Stéphane,8. VANDENBROUCKE Isabelle,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties appelées en intervention : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis,ayant tous deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron. G/A. 186.085/XIII-4797 En cause : D'HAEZE Francine,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties appelées en intervention : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis,ayant tous deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.758/XIII-5.018

    En cause : SOLVAY de la HULPE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES, INC, en abrégé "FEDEX",ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.349/XIII-27

    In der Rechtssache : 1. HECKER Hans-Jürgen 2. LÜDERS Hans-UlrichWahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Stra￟e 10 4700 Eupen, gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen. Interventionskläger : die Genossenschaft mit beschränkter Haftung ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE, abgekürzt A.I.D.E.,Wahldomizil bei Herrn Jean-Marc RIGAUX, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 270 4000 Lüttich

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.349/XIII-27

    En cause : 1. HECKER Hans-Jürgen,2. LÜDERS Hans-Ulrich,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen. Requérante en intervention : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé A.I.D.E.,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 184.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.556/XIII-5.004

    En cause : PLASSART Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : RIBANT Paul,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 183.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.564/XIII-4.913

    En cause : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 183.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.368/XIII-4.986

    En cause : VERHAEGE Gérard,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 181.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.501/XIII-4.742

    En cause : JOIRET Patricia,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes