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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 186.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.779/XIII-5.100

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée CAR.NET MOUSCRON, 2. la Société en nom collectif HERMAN/MISMAN SNC,3. DRAPRI Jackie, Floréal,4. GADENNE Marcella, Léona Marie,5. DEDEURWAERDER Brigitte, Maria,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOENRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CAR WASH & GO,ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.415/XIII-4.993

    En cause : 1. TILMAN Julie,2. HANOT Henry,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MKE-CONCEPT,rue Jouhaux 28 4102 Ougrée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.299/XIII-4.611

    En cause : CORMEAU Thierry,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé "C.H.C.",ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.779/XIII-5.100

    In zake: 1. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid CAR.NET MOUSCRON, 2. de vennootschap onder firma HERMAN/MISMAN SNC, 3. DRAPRI Jackie, Floréal,4. GADENNE Marcella, Léona, Marie,5. DEDEURWAERDER Brigitte, Maria, die allen woonplaats hebben gekozen bij Mr. Ignace BROUCKAERT, advocaat, rue de la Citadelle 57 7500 Doornik, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre MOERYNCK, advocaat, Galliërslaan 33 1040 Brussel. Tussenkomende partij: de personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid CAR WASH & GO, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît VERZELE, advocaat, Drève Gustave Fache 3 7700 Moeskroen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.022/XIII-4.952

    En cause : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. contre : la Région wallone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.643/XIII-5.011

    En cause : 1. HOMMEZ Noël,2. BRAEM Maurice,3. DECONINCK Marc,4. DUJARDIN Dominique,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CL. WARNETON,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.745/XIII-4.772

    En cause : 1. VANTOMME Patrick,2. SAMAIN Marie-Andrée,3. DECONINCK Marie-Claude,4. DELBERGHE Philippe,5. DELBERGHE Stéphane,6. KERKHOVE Emmanuel,7. VANHOVE Stéphane,8. VANDENBROUCKE Isabelle,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. XIIIr - 4772 & 4797 - 1/17 <hr> <A name=2></a>Parties appelées en intervention : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron. G/A. 186.085/XIII-4797 En cause : D'HAEZE Francine,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties appelées en intervention : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.869/XIII-3.928

    En cause : 1. FRAIPONT Madeleine, rue du Laid Mâle 20 5031 Grand-Leez, 2. FRAIPONT Christiane, rue du Laid Mâle 20 5031 Grand-Leez, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, 2. la Ville de Gembloux. Partie intervenante : DUJARDIN Paul-Henry,ayant élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.167/XIII-4.693

    En cause : 1. STOLK Laurentius-Cornelis-Adrianus,2. VAN DAAL Maria-Johanna-Cornelia,ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Houffalize,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.924/XIII-1.611

    En cause : THIRY Richard,ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes