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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 188.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.757/XIII-5.099

    En cause : HAAS Clémentine,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, 98 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Messancy,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VANOUTRYVE Peter,ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.461/XIII-3.632

    En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 11 6000 Charleroi, 2. FRANCK Marie-Christine, ayant élu domicile chez Mme Béatrice ORLAND rue des Sports 11 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.561/XIII-5.080

    En cause : COMEIN Michel,rue de Marchienne 82 6032 Mont-sur-Marchiennes contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. Parties intervenantes : 1. BOTSAS Georgios, 2. MAKRIS Maria,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.953/XIII-5.032

    En cause : PEETERS René,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune de Sprimont. Parties intervenantes : 1. ROUXHET Samuel,2. GUILLAUME Marie-Hélène,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.687/XIII-5.014

    En cause : GÖREN Günay,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.558/XIII-5.081

    En cause : DUBOIS Claude,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Rebecq,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme JUPECE INVEST,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.276/XIII-5.057

    En cause : MALBRANT Yves,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : la Commune de Rebecq,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.885/XIII-2.064

    En cause : 1. l'association des copropriétaires du Parking Saint-Denis, 2. la Société anonyme ORLAMONDE,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT (LIEGE) B.V., 3. la société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIE B.V., ayant toutes élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.227/XIII-2.848

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée VINCENT DUMONT,rue de l'Athénée 50 6000 Charleroi, 2. la Société privée à responsabilité limitée SEPI, boulevard Audent 45 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi,2. le Bourgmestre de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tily 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.638/XIII-4.358

    En cause : COUVREUR Jocelyne,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes