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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 189.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.824/XIII-4.117

    En cause : 1. MARELLA Antonio,2. ROBERTI Baudouin,3. LEGAT Sarah,4. BEKE Noël,ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, A.171.831/XIII-4118 En cause : 1. la Commune de Bernissart,2. la Commune de Hensies,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.542/XIII-2.951

    En cause : ISERENTANT Christiane,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN , avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.588/XIII-1.315

    En cause : 1. PIERSON Marc,2. SURAY Philippe,3. DUMEZ Philippe,4. l'Association sans but lucratif LES SCOUTS - FEDERATION CATHOLIQUE DES SCOUTS BADEN-POWELL DE BELGIQUE, en abrégé "F.S.C.", ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Assesse, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.169/XIII-2.926

    En cause : 1. BRUYR Genny,2. BASTIN Françoise,3. DEPREZ Monique,4. COLLET Isabelle,ayant toutes élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.626/XIII-4.357

    En cause : 1. PAQUOT Jacques,2. VANGORP Annette,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Manhay,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.663/XIII-2.887

    En cause : BECHOUX Olivier,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.866/XIII-2.028

    En cause : la Société anonyme GERARDRIE IMMO,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) BV", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE BV", ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.656/XIII-2.052

    En cause : 1. la Société anonyme GERARDRIE IMMO,2. la Société anonyme FRIANDA,ayant toutes deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) BV", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE BV", ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.878/XIII-5.021

    En cause : KESENNE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée, 7 5101 Namur (Erpent), contre : 1. la Commune d'Yvoir,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.326/XIII-1.036

    En cause : la Société anonyme LE CHENE SAINT-GERMAIN,ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. A. 107.396/XIII-2265 En cause : la Société anonyme LE CHENE SAINT-GERMAIN,ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE, 3. DELLOYE Victor, 4. BONBLED Dominique,5. de THEUX de MEYLAND et MONTJARDIN Dominique, 6. KEUSTERMANS Anne-Noëlle,7. PROVOST Jacques, ayant tous élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes