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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 189.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.202/XIII-4.701

    En cause : 1. HINNE Benoît,2. BADO Géraldine,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de La Bruyère,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Société coopérative ECONOMIE POPULAIRE (E.P.C.),ayant élu domicile chez Me Roger CHAIDRON, avocat, rue Courtejoie 47 5590 Ciney

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.970/XIII-5.114

    En cause : 1. SEYNAEVE Geoffrey,2. BERTRAND Marc,3. WALSDORFF Alain,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DANDOY Justine,2. CAPS Hervé,ayant tous élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.784/XIII-4.398

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (MET),ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.601/XIII-4.915

    En cause : PIERARD Roland,ayant élu domicile chez Me Olivier CLAMOT, avocat, boulevard Pierre Mayence 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.386/XIII-4.552

    En cause : DORIS Betty,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.531/XIII-4.630

    En cause : le HARDY de BEAULIEU Jean,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE,ayant élu domicile chez Mes Quentin de RADIGUES et Antoinette CORNET, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.856/XIII-4.937

    En cause : la Société anonyme ROTON ENVIRONNEMENT,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes