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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 189.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.815/XIII-3.180

    En cause : DEFAUX Michel,ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS , avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FANTONE Costantino,ayant élu domicile chez Me Maria RIGA-CORSALE, avocat, rue du Tiège 116 4680 Oupeye

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.637/XIII-2.977

    En cause : 1. BOURGEOIS Ivan,2. COLLARD Bernard,3. DOHOGNE Raymond,4. PLUMHANS Dominique,ayant tous élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE DU PALAIS,ayant élu domicile chez Me Marc GILSON, avocat, avenue de Spa 5 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.862/XIII-2.377

    En cause : la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 2. la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.047/XIII-2.375

    En cause : 1. DEBRAS Michel, 2. PELSMAEKERS Frans, 3. VAN STAPPEN Daniel, 4. BALSACQ André, 5. d'OULTREMONT Vincent, 6. LAMBERT Eric, 7. GENICOT Alexandre, 8. GIELEN Hugo, 9. SOIR Paul,10. TOUSSAINT Pierre,11. BRIERS Bernadette,12. l'Association sans but lucratif "JE VOUS SUPPORTERAY", 13. BOURGEOIS Jeannine,14. BARON Michèle,15. FIASSE Marcel,16. TREKKER Pascal,17. l'Association sans but lucratif OEUVRES SCOLAIRES DE FALLAIS, 18. NEY Pascal,19. CATOUL Jean-Louis,20. ABRAHAM Urbain,21. CAILLEAUX Michel,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Villers-le-Bouillet,2. la Commune de Braives,3. la Commune de Hannut,ayant toutes élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège,4. la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 5. la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.284/XIII-4.519

    En cause : MAHAUX Jean,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Marchin, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.363/XIII-3.092

    En cause : la Ville de Philippeville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. BERTHOLET Adelin,2. PIRET Alain,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles,3. la Société privée à responsabilité limitée LE COQ DU PIGE, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.302/XIII-4.820

    En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. SELVAIT François,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.572/XIII-4.750

    En cause : 1. LACHENAL Danielle,2. VANROY Pascale,3. KEEVELAERS Gilbert,ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intéressée : DECRAENE Geoffroy,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.298/XIII-5.061

    En cause : 1. D'HAENENS Pierre,2. WATERSCHOOT Ludovic,3. SCHAUTERDEN Didier,4. WITGES Laurent,5. GORIS Gerarda,6. VANDENVELDE Henri,7. ROQUE Claudine,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CETRAVAL,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes