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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 192.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.903/XIII-4.225

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR, 2. LEROY Géraldine,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.683/XIII-5.013

    En cause : SMOLDERS Marie-France,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Crisnée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.199/XIII-3.626

    En cause : la Société anonyme VALVINC,boulevard Eisenhower 14 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.122/XIII-2.519

    En cause : 1. WILLIOT Louise-Angèle,2. DUFOUR Germain,ayant tous deux élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE,2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.",3. la Société de droit hollandais "3 W VASTGOED BELGIË B.V.", réunies en association momentanée "TV IMMOBEL-ING- RVG",ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.079/XIII-3.314

    En cause : PEETERS Anne-Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.946/XIII-2.596

    En cause : KOSE Abbas,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.281/XIII-1.994

    En cause : LARDINOIT André,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Juan VERLINDEN, avocat, chaussée de Bruxelles 354 1190 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MISSA Jean-Noël,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.257/XIII-1.697

    En cause : la Ville de Saint-Hubert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.892/XIII-1.889

    En cause : DEPREZ Marie-Jeanne,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me André COLLIGNON, avocat, rue du Châlet 18 4920 Aywaille, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GEORIS Benoît,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes