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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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6.195 résultats
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-ENVIRONNEMENT,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. l'Office wallon des déchets
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CHAMBILLE Victor,ayant élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue des Archers 2 Bte 14 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VERMEULEN Yvonne,2. l'Association sans but lucratif MONTESSORI SCHOOL,ayant toutes deux élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue du Hautbois, 46 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PLASSART Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA GOETTE DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PLASSART Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles, Partie intervenante : RIBANT Paul,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DUPONT Jean-Pierre,2. COUDREAU Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKS, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CHIMTEX,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif GROUPE D'ACTION POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES, en abrégé "GAMAH", 2. HEUSCH Christiane,ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont, 9 5640 Sombreffe, contre : 1. La Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, n/ 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DELAUNOIT Lise, 2. COUPLET Nicole, 3. CHATEAU Christine, 4. THORN Sabine, 5. DEJAEGER Marguerite, 6. HUIN Claire, 7. LACROIX Marie, 8. COUPLET Hubert, 9. DUCHASTEL Nicolas,10. BRIENNE Gérard,11. HENNART Géry,12. HUIN René,13. BAUSIER Michel,ayant tous élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VENTIS,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VANDOOREN Katia,ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes