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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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6.195 résultats
En cause : 1. GILLES Jean-Claude, ayant élu domicile rue du Grand Arbre 29 6041 Charleroi,2. GILLES Rose-Marie, ayant élu domicile place du Centenaire 2 6238 Pont-à-Celles, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PREVOST François,ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. de GRANGES de SURGERES Françoise, 2. LIBOIS Olivier, 3. SABATIER Robert, ayant tous élu domicile chezMe David POELAERT, avocat,rue de Bruxelles 1025000 Namur, contre : 1. la Ville de Profondeville,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14 A1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NOKERMAN Yves,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Commune de Grez-Doiceau
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme GROUPE S.C.P.,Clos de la Chênaie 16 1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HAYOT Jean,2. FRANCQ Danielle,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKS, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COHNEN Philippe,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. BLAISE Jean-Benoît,2. SOBOL Anna,3. COIBION Michel,ayant tous élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HUYS Jean-Philippe, ayant élu domicile rue de la Poterie 31 7000 Mons,2. KUPKA Régis, ayant élu domicile rue de la Poterie 32 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe, 2. FRANÇOIS Lucette,3. DUPIRE Odon,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Stoumont,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GILLES Anne,ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PIERSON Marc,2. SURAY Philippe,3. DUMEZ Philippe,4. l'Association sans but lucratif LES SCOUTS - FEDERATION CATHOLIQUE DES SCOUTS BADEN-POWELL DE BELGIQUE, en abrégé "F.S.C.", ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Assesse
Permis d'urbanisme et permis mixtes