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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 203.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.227/XIII-5.466

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEWEERDT Jean-Paul,2. VEYS Adrien,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.283/XIII-5.471

    En cause : d'OTREPPE de BOUVETTE Philippe,ayant élu domicile rue Saint-Pierre 15 6810 Jamoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME D'ORVAL,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.096/XIII-5.381

    En cause : 1. BELBOOM Geoffrey,2. DELBROUCK Vincent,3. WAGELMANS Josiane,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme S.P.E.,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.060/XIII-5.454

    En cause : 1. CULOT Mariette,2. DUFRANNE Marc,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : 1. la Ville du Roeulx,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MAISTRIAU David,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.884/XIII-5.106

    En cause : 1. BERENGER Alexandra,2. MILAZZO Angelo,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BERENGER Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain DE VOS, avocat, rue Doyen Vanbelle 4 1420 Braine-l'Alleud

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.071/XIII-5.303

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée GREEN CONSULT,ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.957/XIII-5.525

    En cause : 1. VAN REUSEL Eric,2. BRAGARD Marc,3. EVRARD-BACCUS Lucie,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.927/XIII-5.440

    En cause : 1. NOEL Jean,2. KRÖBER Hannelore,ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Villers-La-Ville, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.874/XIII-5.434

    En cause : 1. JEAN Emmanuel,2. VAN DEN BRANDE Tania,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart. Partie intervenante : la Société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.117/XIII-5.460

    En cause : LETOR Jeanine, ayant élu domicile chez Me Bernard POPYN, avocat, Croix-place 7 7000 Mons, contre : la Ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES MAISONS MICHETTI,rue des volontaires de guerre 10 7330 Saint-Ghislain

    Permis d'urbanisme et permis mixtes