Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 206.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.746/XIII-5.503

En cause : 1. KYMPERS Antoon,2. VAN OVERWAELE Ilse,ayant tous deux élu domicile Miclette 12 7890 Ellezelles, contre : 1. la Commune d'Ellezelles, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GEVERS Sven,ayant élu domicile chez Me Christine MERRY, avocat, Charles Vandendoorenstraat 17 9600 Ronse

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.646/XIII-5.492

En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRIOME INVEST,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.174/XIII-5.550

En cause : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CALIFORNIAN CAR WASH,ayant élu domicile avenue du Commerce 11 1420 Braine-l'Alleud

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.028/XIII-5.533

En cause : 1. DI RUPO Pietro,2. BARBARO Elena,3. DI RUPO Eric,4. HUPIN Michel,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LA RUCHE CHAPELLOISE,ayant élu domicile chez Me Kim MÖRIC, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.982/XIII-5.527

En cause : FOUCRAY Max,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 194.889/XIII-5.435

En cause : 1. la Société anonyme "LE LOGEMENT VERT",2. VRINS Michel,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif "ARCHEVÊCHÉ DE MALINES-BRUXELLES",ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.688/XIII-5.278

En cause : 1. SIMON Marcel,2. DE CLERCQ Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Ville de Verviers. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CORNET-MOCKEL,ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 190.960/XIII-5.171

En cause : KUZNICKA Teresa,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 168.054/XIII-3.984

En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTROSSLER et Muriel VANDERHELST, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI,ayant élu domicile Zone industrielle 6640 Vaux-sur-Sûre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 115.225/XIII-2.505

En cause : GOUBET Denise,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure - Nalinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenchove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LE MANEGE TOURNE-BRIDE,ayant élu domicile chez Me Luc SCHLÖGEL, avocat, rue Joseph Wauters 18 6040 Charleroi

Permis d'urbanisme et permis mixtes