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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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6.195 résultats
En cause : ADELAIRE Agnès,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BAERTEN José,2. DEBLENDE Vincent,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LECHIEN Yves,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DELAITE Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VAN MAELE Ronald, ayant élu domicile Kalsterstraat 71 3300 Tienen, 2. VERMEULEN Guido, ayant élu domicile Hannuitsesteenweg 539 3300 Tienen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VIERSET Bernard,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Erezée,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6920 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SCHOONBROODT Jeanne-Marie,ayant élu domicile chez Me Axelle CHARLIER, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PAQUES Patrick,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. TIRTIAUX Martin,2. CARON Marie-Thérèse,ayant tous deux élu domicile chemin de Mons 14 6220 Fleurus, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes : 1. DEVER André,2. GIROULLE Simone,ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. STOMMEN Maurice,2. STOMMEN Stéphane,ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. JADOT Christian,2. CROL Annick,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes