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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 210.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.057/XIII-4.202

    En cause : HUGE Gérard, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.681/XIII-4.400

    En cause : VASCO-VALDES George, ayant élu domicile chez Me Virginie BAKOLAS, avocat, rue de l'Athénée 54 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.995/XIII-5.530

    En cause : 1. DUMONT Jacqueline, 2. BORDET Claudine, 3. HORION Régine, ayant toutes élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEMANET Laurence, ayant élu domicile chez Me D. HEINTZ, avocat, avenue Boilau 2 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.251/XIII-4.606

    En cause : la Société anonyme IMMOMARCQ, ayant élu domicile chez Me Françoise MOYEN, avocat, rue de Bruxelles 5 7850 Enghien, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.269/XIII-3.427

    En cause : COLLET Marc,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1 B 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PEETERS Alain,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.918/XIII-4.942

    En cause : 1. DETROZ Patrick, 2. SCHWARZ Elfriede, ayant tous deux élu domicile chez Me Martine FRISEE, avocat, Grand'Rue 232 4870 Trooz, contre : 1. la Commune de Trooz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.503/XIII-5.669

    En cause : 1. GAUCHE Alfred, 2. JANSSEN David, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne. Partie intervenante : GODEFROID Luc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.393/XIII-5.570

    En cause : 1. CLIGNET Erick, 2. BRACQ Rose-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CSALA Pascal, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes