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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 263.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.421/XIII-10.430

    En cause : 1. J. F., 2. G. D., ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la commune de Lens, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérome DENAYER, Lancelot JACOB et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée International Shooting Center Bauffe, 2. l’association sans but lucratif Centre récréatif de Bauffe, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.036/XIII-10.241

    En cause : l’association des copropriétaires de la Résidence du Clos Saint Pierre, ayant élu domicile chez Me Louis WARNIER, avocat, rue Englebert Lescrenier 47 4340 Othée, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme NIRO, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.701/XIII-10.333

    En cause : 1. la commune de Momignies, représentée par son collège communal, 2. la commune de Baives, représentée par son maire, 3. la commune de Wallers-en-Fagne, représentée par son maire, 4. LE SYNDICAT MIXTE AMÉNAGEMENT ET GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE L’AVESNOIS, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme RENNER ENERGIES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.265/XIII-9.635

    En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE D’OSTIN, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.352/XIII-8.573

    En cause : J.L., ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, Partie intervenante : la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BARBIER et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.322/XIII-9.364

    En cause : 1. S.D., 2. B.S., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.979/XIII-10.495

    En cause : A.M., ayant élu domicile chaussée de Roly 56 5660 Mariembourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.470/XIII-10.683

    En cause : 1. Sébastien REPS, 2. Willy REPS, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luca CECI et Genthsy GEORGE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/8 1170 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. Daphné MATERNE, 2. Maxime DOHET, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.141/XIII-9.017

    En cause : la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.417/XIII-9.524

    En cause : J. G., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la commune de Chapelle-Lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WIMAX, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135 A B14 1310 La Hulpe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes