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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.685/XIII-6.141

    En cause : 1. INCE Aziz, 2. KAROLAK Agata, ayant tous deux élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Couvin, ayant élu domicile chez Me René WALGRAFFE, avocat, chemin de Tromcourt 15 5660 Couvin. Demanderesse en intervention : la Société anonyme COMPTOIR DES FAGNES, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.240/XIII-5.560

    En cause : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.758/XIII-6.144

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GHEYSENS Grégory, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.484/XIII-6.127

    En cause : la Société anonyme CDI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.963/XIII-6.018

    En cause : 1. MECLOT Vincent, 2. BERGEYS Eric, 3. BERGEYS-VAN SANTVOORT Lucienne, ayant tous élus domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.617/XIII-6.069

    En cause : 1. WITMEUR Francis, 2. FRANCOIS Alain, 3. DUMANGE Joëlle, 4. BARTHOLOME Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Jalhay, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.962/XIII-6.016

    En cause : 1. MECLOT Vincent, 2. BERGEYS Eric, 3. BERGEYS-VAN SANTVOORT Lucienne, ayant tous élus domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.751/XIII-4.773

    En cause : CARRUBA Luciano, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée OISELLERIE DU BORINAGE, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.447/XIII-5.819

    En cause : 1. DEGREZ Ernest, 2. KOEUNE Jeanne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Benoît MASSART, avocat, avenue Mathieu 37/b 6600 Bastogne, contre : 1. la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.161/XIII-5.887

    En cause : 1. HAENECOUR Caroline, 2. FORTHOMME Véronique, 3. CRAN Sophie, 4. LAMOT Philippe, 5. DUVIVIER Antoinette, 6. FRANCOIS Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes