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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.690/XIII-9.171

    En cause : M.C., ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MIMA, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.561/XIII-9.540

    En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ESTAIM PADEL CLUB, ayant élu domicile rue du Moulin Masure 7 7730 Estaimpuis.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.570/XIII-10.696

    En cause : 1. V.A., 2. M.S., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties requérantes en intervention : 1. B.W., 2. V.N., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.772/XIII-9.289

    En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.579/XIII-9.155

    En cause : J. T., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasnes, contre : 1. la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GS CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.158/XIII-10.645

    En cause : 1. F.N., 2. E.I., ayant toutes deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH CAVELL (en abrégé CHIREC), ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD, Pierre SLEGERS et Marie BAZIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.135/XIII-10.258

    En cause : la société à responsabilité limitée CONSEIL GESTION IMMOBILIER (CGI), ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.469/XIII-10.682

    En cause : P.T., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Armelle SIANGANG TIENTCHEU, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. L.N., 2. O.D., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.403/XIII-9.384

    En cause : 1. E.A., 2. S.R., 3. l’association sans but lucratif Groupement de Défense du site paysager du Trixhe Nollet, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia EL MOKHTARI et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : l’association sans but lucratif LUMBERJACKS BREWERS, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Benoît LECARTE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, Partie requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.473/XIII-9.530

    En cause : B.M., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes