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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 263.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.228/XIII-9.347

    En cause : 1. A.F., 2. D.M., 3. P.M., ayant tous élu domicile chez Mes Maxime de BROGNIEZ et Michel DELNOY, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la ville d’Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Delphine de VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.991/XIII-9.878

    En cause : 1. B. T., 2. M. M., ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Mathilde FRANSSEN et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : Y. L., Instance reprise par : la société à responsabilité limitée VILLA FAWETAY ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.117/XIII-9.489

    En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : J.C., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.231/XIII-9.349

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée QM MANAGEMENT, 2. D.B., 3. P.S., ayant tous élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ROYAL THAÏ FOOD, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.671/XIII-9.956

    En cause : 1. la société en commandite J.G., 2. J.G., ayant élu domicile chez Me Alexis HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.790/XIII-9.574

    En cause : G.D., ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : l’association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DE L’ÉCOLE DON BOSCO AMAY, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.291/XIII-9.642

    En cause : 1. F.D., 2. J.S., ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BATICO, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.444/XIII-9.661

    En cause : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : Y. F., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.336/XIII-9.645

    En cause : D. M., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la ville de Herstal, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.146/XIII-10.517

    En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes