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Arrêt 224.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.319/XIII-6.555

En cause : 1. la Commune de La Bruyère, 2. SEGERS Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ABO WIND PARC EOLIEN DU RIDIAS, ayant élu domicile chez Mes David HAVERBEKE et Wouter VANDORPE, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

MT0104

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Arrêt 224.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.547/XIII-6.067

En cause : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE DE GESION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E.", 2. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

MT0104

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Arrêt 224.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.722/XIII-6.608

En cause : 1. VANCAUWENBERGHE Jean, 2. FOULON Rita, 3. VANDEWALLE Johan, 4. BERNARD Emmanuelle, 5. SPRIET Christophe, 6. DEPOURCQ Lysette, 7. VERSPIEREN Michel-Paul, 8. LECOCQ Christine, 9. FOULON Godelieve, 10. FOULON Lia, 11. BERTHE Fernande, 12. FOULON Brigitte, 13. SOENENS Jonathan, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Tournai

MT0104

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Arrêt 224.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.918/XIII-5.710

En cause : 1. PREAT Freddy, 2. KARPINSKI Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

MT0104

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Arrêt 224.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.453/XIII-6.374

En cause : 1. MONTALVO DENGRA Pedro et GOFFIN Muriel, 2. Monsieur et Madame DELCOUR-HENKAERTS, 3. Monsieur et Madame PEETERS-DAEMEN, ayant tous élu domicile chez Me Thierry DESSARD, avocat, rue Pieretfontaine 16 4140 Sprimont, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

MT0104

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Arrêt 224.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.658/XIII-6.489

En cause : de WOOT de TRIXHE Gérald, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe , contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMMOBILIERE GUIDO ECKELMANS, en abrégé "IGE', 2. la Société privée à responsabilité limitée TOCCATA, 3. la Société anonyme L'AURVAMEDE, formant l'Association momentannée LES TERRASSES SAINT-JEAN, ayant toutes élu domicile chez Me Philippe ROCHE, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

MT0104

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Arrêt 224.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.004/XIII-6.420

En cause : MAENHOUT Thierry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

MT0104

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Arrêt 224.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.646/XIII-6.070

En cause : 1. GABALLO Salvatore, 2. MARCHIONE Calogera, 3. GABALLO Leonardo, 4. VANHOUTVINCK Viviane, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Demanderesse en intervention la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE DE GESION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E." ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

MT0104

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Arrêt 224.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.146/XIII-6.736

MT0104

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Arrêt 224.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.148/XIII-6.738

MT0104