Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 263.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.763/XIII-9.856

En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 6030 Grivegnée. 2. l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.984/XIII-10.236

En cause : D.R., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la commune de Mettet, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.490/XIII-10.302

En cause : A.F., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville du Roeulx, représentée par son collège communal, Partie intervenante : C.V., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.123/XIII-10.398

En cause : la société à responsabilité limitée HB PROMOTIONS, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.056/XIII-10.250

En cause : C.H., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune de Hensies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, Partie intervenante : J.D., ayant élu domicile chez Me Leïla DUFRANNE, avocat, rue de la Fontaine 47 7301 Hornu.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.869/XIII-9.302

En cause : J.J. ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.280/XIII-10.048

En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Val de Theux, ayant élu domicile chez Me Zoé VROLIX, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.674/XIII-9.845

En cause : F.G., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.832/XIII-10.351

En cause : la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EE ERQUELINNES, ayant élu domicile chez Mes Alexandre DEVILLE et Benoit GORS, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.812/XIII-9.445

En cause : 1. E.B., 2. C.T., 3. G.B., 4. M.H., 5. A.D., 6. B.B., 7. J.L., 8. C.G., ayant tous élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : R.N., ayant élu domicile en Belgique.

Permis d'urbanisme et permis mixtes