Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 225.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-11-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.513/XIII-6.060

En cause : 1. la Société civile agricole SIQUET, 2. SIQUET Karine, 3. HENRY Alain, ayant tous élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 225.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-11-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.235/XIII-6.655

En cause : BAUDOUX Patricia, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, Quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz

MT0104
- Arrêt
Arrêt 225.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.460/XIII-6.676

En cause : 1. BUSSIAUX Gilles, 2. LELIEVRE Jacques, 3. LEROY Jean, 4. WAYTECK Viviane, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

MT0104
- Arrêt
Arrêt 225.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.462/XIII-6.675

En cause : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chez Me Annabelle LALLOUETTE, avocat, rue des Archers 2 A bte 14 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

MT0104
- Arrêt
Arrêt 225.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.655/XIII-6.599

En cause : DEBATY Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 225.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.190/XIII-6.645

En cause : 1. RUSS Réginald, 2. VERSTRAETE Maud, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DOUMONT Renaud, 2. DELVIGNE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

MT0104
- Arrêt
Arrêt 225.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.490/XIII-6.581

En cause : JORIS Claude, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MÖERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile à La Besace 14 6852 Our

MT0104
- Arrêt
Arrêt 225.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.754/XIII-5.504

En cause : VANDENBERGHE Gilberte, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HELIN Colette, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

MT0104
- Arrêt
Arrêt 225.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.757/XIII-6.611

En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. FONSNY Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Parties intervenantes : 1. HENDRICKX Thomas, 2. PAROTTE Aude, ayant tous deux élu domicile Andrimont 14 4987 Stoumont

MT0104
- Arrêt
Arrêt 225.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.109/XIII-6.095

En cause : HARDY Jean-Lucien, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN GUCHT Tony, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

MT0104