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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 225.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.819/XIII-6.710

    En cause : 1. DEVLEMINCK Thierry, 2. VANDERMEULEN Charles, 3. VAN HUMBEECK Jean-Luc, 4. GRIPEKOVEN Jacques, 5. MERTENS Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CHEVALIERS NOTRE-DAME DE HAL ET GUIDES SAINT-PAUL, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.412/XIII-6.669

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.557/XIII-6.683

    En cause : 1. DEQUENNE Jean, 2. TILMANT Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7080 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FAUSSONE Ruddy, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.428/XIII-6.672

    En cause : BARA Luc, ayant élu domicile rue de Bertransart 77 6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Florenville, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.260/XIII-6.657

    En cause : 1. CLOQUETTE Alain, 2. FOURRE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif GOLF CLUB DES FAGNES, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.310/XIII-6.662

    En cause : 1. ANTONIOU Marie-Christine, 2. GUILMOT Marie-Chantal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LA MACONNERIE DE HESBAYE, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.327/XIII-6.666

    En cause : 1. VAN AVERMAETE Patrick, 2. PERIC Konstantin, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexis della FAILLE et Pierre MAIRESSE, avocats, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    MT0104