Arrêt 225.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.412/XIII-5.971
En cause : la Société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
MT0104