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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 225.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.911/XIII-6.814

    En cause : LEBRUN Jenny, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée RESIDENCE COMME CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4020 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.901/XIII-6.522

    En cause : HENQUET Jean-Pierre, ayant élu domicile quai du Barrage 44 4600 Lixhe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2) de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, Central Plazza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.083/XIII-6.729

    En cause : 1. GALAND Pascal, 2. DUBOIS Geneviève, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HOLVOET Frédérik, 2. VANFLETEREN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.488/XIII-6.290

    En cause : 1. MICHIELS Marie-Rose, 2. VANDERSTAPPEN Helga, ayant toutes deux élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier 294 1332 Genval, contre : la Commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. Partie intervenante : Monsieur et Madame Frédéric RUBBENS-PEETERS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.525/XIII-6.475

    En cause : 1. TELLER Christian, 2. HERENS Carine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Commune d'Aubel, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. MEECKERS Pierre-Yves, 2. MEENS Céline, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.054/XIII-6.530

    En cause : 1. GABALLO Salvatore, 2. MARCHIONE Calogera, 3. GABALLO Leonardo, 4. VANHOUTVINCK Viviane, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E.", 2. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.134/XIII-6.174

    En cause : GALIOTTO Andrino, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.133/XIII-6.732

    En cause : 1. CLOSE Jean, 2. TROQUET Jean, 3. LAGASSE Christine, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ACTUCONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.471/XIII-6.202

    En cause : HIERNAUX Vincent, ayant élu domicile chez Me Jean GRENIER, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.212/XIII-6.746

    En cause : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Michèle BELMESSIERI, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions à finalité sociale "VENTS D'HOUYET", ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Alexandre Fraikin, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    MT0104