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En cause : la société anonyme LES ARDENNES BRABANÇONNES, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, place Bosch 16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. E.V., 2. N.F., ayant tous deux élus domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : H.D., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A bte 3 1310 La Hulpe.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. J. V., 2. C. C., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif TENNIS CLUB LA BRUYÈRE, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée HOSTELLERIE DES PARABOLES, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. N.B., 2. P.B., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : N.D., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. G.E., 2. la société à responsabilité limitée R20 AVOCAT, 3. P.K., 4. P.V., ayant tous élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Emilie MOYART, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la ville d’Ottignies–Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. B. L., 2. I. G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Amandine HUART, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : G.H., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : F.G., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : V.B., ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes