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    • Arrêt

    Arrêt 226.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.826/XIII-6.713

    En cause : 1. BROUXHON Philippe, 2. VAN GYSEGEM Marie-Jeanne, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard de Mayence 17-19 6000 Charleroi

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 226.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.303/XIII-6.762

    En cause : 1. DE PIERPONT Rodolphe, 2. DE CLERCQ Sandra, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.511/XIII-5.743

    En cause : l'Association des copropriétaires de la résidence LES VENDEENS, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai. Partie intervenante : la Société anonyme LEMER INVEST, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.002/XIII-5.933

    En cause : 1. PAUNA Maria, 2. PINET Maxime, 3. NEUFORGE Sophie, 4. VIDAL Roland, 5. COURDESSE Alix, ayant tous élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.616/XIII-6.595

    En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JOSKIN, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.611/XIII-6.592

    En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SCIMA, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.612/XIII-6.593

    En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SCIMA, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.823/XIII-4.777

    En cause : 1. RENARD Léopold, ayant élu domicile rue Volière 5 4000 Liège, 2. STEIGER Nicole, ayant élu domicile rue Volière 10 4000 Liège, 3. WILLIOT Louise Angèle, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, 4. DUFOUR Germain, ayant élu domicile rue Volière 44 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.615/XIII-6.594

    En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SCIMA, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.699/XIII-6.491

    En cause : 1. FRANCOIS Christian, 2. HUMBLET Bénédicte, ayant tous deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Gesves. Parties intervenantes : 1. MERTENS Léopold, 2. la Société anonyme IMOJOIE, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    MT0104