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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 226.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.282/XIII-6.361

    En cause : 1. VAN DOREN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. DEBROUX Marie-Rose, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE REDE Jean-Louis, 2. ELOTMANI Charifa, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.028/XIII-6.342

    En cause : MATHOUL Annie, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.113/XIII-5.797

    En cause : JUMIAUX Roger, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Cécile GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.810/XIII-6.323

    En cause : 1. VANOOSTHUYSE Pascal, 2. ROMANS Audrey, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.886/XIII-5.863

    En cause : 1. VANTHOURNHOUT Clément, 2. DE RIDDER Stéphanie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION DU BRABANT WALLON, en abrégé I.B.W., ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.818/XIII-6.503

    En cause : 1. NAGEL Didier, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée MONTANA, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : CUVELIER Ann-Françoise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.463/XIII-6.377

    En cause : GENEVROIS André, ayant élu domicile chez Me Jean-François DIZIER, avocat, rue de Montigny 27/3 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ROBAIN, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.001/XIII-6.336

    En cause : DETHIERE Cynthia, ayant élu domicile chez Me Robert de MONTJOYE, avocat, rue de l'Athénée 6 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.899/XIII-5.930

    En cause : 1. MALICE Christian, 2. DEFEYDER Daniel, 3. SCHOT Jean-Marie, 4. ROSSIGNOL Roger, 5. TELLIER Cécile, 6. DEBRUE Alexandre, 7. VISTE Jean-Pierre 8. DELCOURT Brigitte, 9. HENNOT Sophie, 10. BRUNIN Jean-Marie, 11. PENNEQUIN Carine, 12. SCHMIT Daoumer, 13. FERREIRA Carlos Dias, 14. DUPONT Mauricette, 15. MIDAVAINE Jean-Raoul, 16. DUPONT Marie-Claire, 17. MIDAVAINE Emmanuel, 18. DUFOUR François, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.387/XIII-6.772

    En cause : la Commune de Braine-L'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée C.D.F.I., ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gregory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes