Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 226.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.685/XIII-6.797

En cause : 1. FALISSE Madeleine, 2. DUMONT Benoît, 3. ODENT Julie, 4. VANDERLINDEN Sébastien, 5. VAN DER MEULEN Valérie, 6. DASSELEER Gilles, 7. DEBERDT Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DOMAINE DE BALZAT, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 198.868/XIII-5.779

En cause : KERCKHOFFS Luc, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SCHYNS Freddy, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.227/XIII-6.753

En cause : 1. AELVOET Daniel, 2. HANICQ Thérèse, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Noël LOUIS et Micael de ABREU CALDAS, avocats, avenue Winston Chruchill 149 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.391/XIII-6.773

En cause : BUSSE Maria, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : RICCOBONO Salvatore, ayant élu domicile rue des Bergers 157 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.354/XIII-6.559

En cause : 1. MARTIN Brigitte, 2. BERTE Raphaël, 3. DEUMER Bernard, 4. HUET Gérard, ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 boîte 9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions à finalité sociale VENTS D'HOUYET, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.401/XIII-6.462

En cause : LOUVIAUX Georges, ayant élu domicile rue de Neussart 9 1325 Corroy-le-Grand, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux. Parties intervenantes : Monsieur et Madame HANNON, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 200.662/XIII-5.920

En cause : la Commune de Baelen, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ORBAN Steve, 2. GERKENS Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.124/XIII-5.234

En cause : GOBERT Patricia, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Erezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.821/XIII-6.711

En cause : FOURNEAUX Philippe, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : YSEBAERT Daniel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.371/XIII-6.461

En cause : BRAGARD Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal LAMBERT, avocat, rue Aux Laines 35 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes