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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 227.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.014/XIII-6.830

    En cause : 1. BERWART Philippe, 2. GILLET Anne-Françoise, 3. DANNIAU Marc, 4. BERWART Annick, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Commune de Gerpinnes. Partie intervenante : BRUNEE Marc, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.822/XIII-6.808

    En cause : PONCELET Maggi, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Ouffet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.753/XIII-6.706

    En cause : MOUREAU Bruno, ayant élu domicile chez Me Olivier SOHIER, avocat, Visé Voie 54 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me Cédric NAGELS, avocat, square des Conduites d'Eau 9 - 10 4020 Liège. Partie intervenante : ACQUISTAPACE François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.407/XIII-5.970

    En cause : 1. de PITTEURS François, 2. CLAUS-LAHAUT Jeanne, 3. HARDY Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place L'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.385/XIII-5.737

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BODENGHIEN Luc, ayant élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.519/XIII-5.672

    En cause : 1. DAL FARRA Pascal, 2. KUBJAK Carole, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.712/XIII-5.601

    En cause : 1. VAN AUBEL Dany, 2. VAN AUBEL Olivier, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.301/XIII-6.108

    En cause : 1. WILLEMS Nicolas, 2. CUPERS Camille, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.907/XIII-5.616

    En cause : 1. la Société B.V. GOLF ENGHIEN, 2. la Ville d'Enghien, 3. la Régie communale autonome NAUTISPORT, ayant tous élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRE et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.071/XIII-6.094

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes