Arrêt 227.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.981/XIII-6.240
En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Me François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes