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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.547/XIII-6.889

    En cause : 1. DEHAYE Paul, 2. DEHAYE Alexandre, 3. DEHAYE Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Ingrid EVERARTS de VELP, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.069/XIII-6.722

    En cause : 1. HORGNIES Marc, 2. LEGRAND Josette, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe , contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.066/XIII-6.531

    En cause : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", 2. la SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E.", ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.212/XIII-6.746

    En cause : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Michèle BELMESSIERI, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions à finalité sociale "VENTS D'HOUYET", ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Alexandre FRAIKIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.432/XIII-6.871

    En cause : DEBRY Bernard, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.794/XIII-6.917

    En cause : 1. MATHEN Jean-Paul, 2. LEURQUIN Françoise, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Tenneville, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Tenneville

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.175/XIII-6.849

    En cause : 1. LENGLET Bruno, 2. MARTINACHE Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 187 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Comines-Warneton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AMEVAN, ayant élu domicile chez Me Kristiaan VANDENBUSSCHE, avocat, coupure 5 9000 Gand

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.960/XIII-6.717

    En cause : JANSSENS Stéphanie, ayant élu domicile chez Mes Sébastien HUMBLET et David PAULET, avocats, avenue Prince de Liège 91 bte 7-9 5100 Namur, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place L'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.966/XIII-6.524

    En cause : EVERARD de HARZIR Monique, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chez Me Jacques MATHIEU, avocat, rue du Luxembourg 66 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.003/XIII-6.337

    En cause : 1. LEBRUN Denis, 2. VERATTI Anne-Marie, 3. SALME Eric, 4. DECAMP Eric, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes