Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 228.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.139/XIII-6.958

En cause : 1. DOGNIES Pascal, 2. MORTIAUX Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BLUE AND GREEN PROJECTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.781/XIII-6.914

En cause : 1. LECOCQ Yvon, 2. BONIVER François, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.847/XIII-6.621

En cause : FERRARO Sylvana, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, Dieweg 271 1180 Uccle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.764/XIII-6.612

En cause : VAN DE WALLE Marie-Joseph, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. Parties intervenantes : NOEL-MEBROUR (M. et Mme), ayant tous deux élu domicile avenue de la Dame 110 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.862/XIII-6.927

En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON BATIMENTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.803/XIII-6.923

En cause : 1. PINCEMAYE Dominique, 2. MIGNON Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Me Monique DUMONCEAUX, avocat, rue Tumelaire 23/11 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-08-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 194.977/XIII-5.445

En cause : la Société anonyme ALDI GEMBLOUX, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-08-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.732/XIII-6.497

En cause : 1. ROGUET Jean-Charles, agissant en qualité de tuteur de CARTON de WIART Renée Victoire, décédée, 2. de SPIRLET Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-08-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.612/XIII-6.593

En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoit, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET DE MACHINES AGRICOLES, en abrégé SCIMA, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.745/XIII-6.804

En cause : 1. JOORIS Dominique, 2. VERSTRAETEN Emmanuel, 3. ESTEVE Xavier, 4. de LANTSHEERE Anne, 5. BURTON Alain, 6. STAES Grégory, 7. VAN ROY Dominique, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes