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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 228.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.977/XIII-6.937

    En cause : 1. la Commune de Gesves, 2. la Commune d'Ohey, 3. de MONGE Véronique, 4. NOLLEVAUX Yvette, 5. LEDUC Sabine, 6. FINOULST Michel, 7. DENIS Patricia, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.172/XIII-6.438

    En cause : DE BRAUWER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. DE SAINT MOULIN Thierry, 2. YUKSEL Demet, ayant tous deux élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.026/XIII-6.944

    En cause : 1. HOTZ Christian, 2. HAYDEN Niamh, ayant tous deux élu domicile rue de l'Argentine 41 1310 La Hulpe, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : KUBLA Laurent, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.598/XIII-5.986

    En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES PLATANES", 2. BRANCART Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.338/XIII-6.981

    En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue de Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.109/XIII-5.945

    En cause : 1. THOREAU Pierre, 2. JUNGERS Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.343/XIII-6.982

    En cause : 1. la Commune de Merbes-le-Château, 2. AULIT Xavier, 3. COPENHAUT Vincent, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue de Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.414/XIII-6.464

    En cause : la Société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.161/XIII-6.847

    En cause : COUVELENCE François Henry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Welkenraedt, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. SCHINS André, 2. SCHINS Bernd, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes