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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 228.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.832/XIII-7.014

    En cause : MARLAIRE Jean-Michel, ayant élu domicile rue de Leuze 404 A 5300 Vezin, contre : 1. la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez, Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ROBIJN Philippe, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.910/XIII-7.131

    En cause : 1. DEFOSSEZ Jeanine, 2. LECOCQ Yvon, 3. NELIS Andrée, 4. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.558/XIII-7.095

    En cause : 1. NELIS Françoise, 2. NELIS Andrée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.853/XIII-7.016

    En cause : 1. HENROTTE Françoise, 2. HENROTTE Colette, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thierry L'HOIR, avocat, rue du Déporté 2 6210 Frasnes-lez-Gosselies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.573/XIII-6.687

    En cause : 1. BELLOMO Daniel, 2. MONTELEONE Anna, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.298/XIII-6.187

    En cause : 1. ROUSSAUX Roland, rue Léonce Spinette 1E 7040 Quévy-le-Petit, 2. DETEMMERMAN Annick, rue de Bavay 81/B 7040 Genly, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MINGIRULLI Bruno, ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.504/XIII-6.998

    En cause : 1. OST Sébastien, 2. DENEUFBOURG Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me L. MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, contre : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.246/XIII-6.972

    En cause : GUIDE Cécile, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VOLTURO Francesco, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.435/XIII-6.995

    En cause : 1. DE COOMAN Annick, 2. DELHAYE Cyprien, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Colfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BERNICHA Larbi, 2. KHARBOUCH Aïcha, ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Mons 10 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.219/XIII-6.971

    En cause : 1. VOISIN Elizabeth, ayant élu domicile rue Les Quartiers 1 5330 Sart-Bernard, 2. LEFEVRE Luc, ayant élu domicile rue du Bois d'Ausse 93 5330 Sart-Bernard, contre : 1. la Commune d'Assesse, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes