Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 228.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.669/XIII-5.690

En cause : 1. NEVEN Danny, 2. NEVEN Steve, 3. la Société anonyme LES VERGERS D'OLEYE, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : ETIENNE Eddy, ayant élu domicile chez Me Cédric EYBEN, avocat, boulevard Frère Orban 10 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.195/XIII-5.950

En cause : BROUTOUT Christian, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.859/XIII-7.017

En cause : 1. BERNET AMBROSIO Aurora, 2. IGLESIAS BERNET Maria De Los Dolores, 3. IGLESIAS BERNET Salvadore, ayant tous élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée APPUI, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.069/XIII-6.093

En cause : la Société anonyme SITA REMEDIATION, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.731/XIII-6.216

En cause : la Société anonyme IMMO DSD, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place L'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.971/XIII-6.936

En cause : 1. NIEDERKORN Pierre, 2. THILL Fernand, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre-Louis DOCQ, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.673/XIII-5.845

En cause : 1. FELLAHI Abdelkader, 2. O'KELLY Eimear, ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier 294 1332 Genval, contre : 1. la Commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LINOTTE Christian, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.247/XIII-6.973

En cause : 1. WALCKIERS Paul, 2. WALCKIERS Marc, 3. WALCKIERS Marie-Claude, 4. WALCKIERS Georges, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît DEMANET et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Ville de Genappe. Partie intervenante : CUVELIER Fabrice, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.023/XIII-6.087

En cause : PIRRO Antonio, ayant élu domicile chez Me Yves-Marie MALOTEAU, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-10-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.944/XIII-6.633

En cause : 1. HUPPERTZ Alain, 2. KESSEL Josiane, 3. LEWYLLIE Marie-José, ayant tous élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes