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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 228.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.374/XIII-6.984

    En cause : 1. l'OBSERVATOIRE ROYAL DE BELGIQUE, 2. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat de la Politique scientifique, ayant tous deux élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.565/XIII-7.002

    En cause : 1. BOSMANS Eric, 2. LELONG Isabelle, ayant élu tous deux domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Commune de Hensies, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.448/XIII-6.996

    En cause : 1. VANTHUYNE Marie, 2. TAILLEZ Raymond, 3. DUFLO Adélaïde, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Comines-Warneton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.380/XIII-6.985

    En cause : 1. MICHIELS Patrick, 2. de SAINT-AUBERT Marc, 3. LOOZEN Guy, 4. MAIRY Yves, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Commune de Nassogne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.012/XIII-7.026

    En cause : 1. HOEYLAERTS Laurent, 2. SERGEANT Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lens, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RAUCQ Daniel, 2. RENARD Monique, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.195/XIII-6.182

    En cause : WERNIMONT Daniel, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.247/XIII-6.263

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.114/XIII-7.035

    En cause : PERIN Valérye, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.919/XIII-6.014

    En cause : 1. EMO Franck, 2. HALLEUX Bérengère, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. WUIDARD Jean, ayant élu domicile chaussée de Ramet 89 4400 Ivoz-Ramet, 2. ORBEA Alison, ayant élu domicile chaussée de Ramet 89 4400 Ivoz-Ramet

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.064/XIII-5.794

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes