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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.177/XIII-6.967

    En cause : 1. GAUTHIER Pol, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. BESSEMANS Sabine, ayant élu domicile route de Beauraing 60 5500 Falmagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.150/XIII-6.175

    En cause : 1. PITOT David, 2. TEGANO David, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles;

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.263/XIII-6.755

    En cause : la Société anonyme de droit public S.N.C.B.-HOLDING, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Tanguy VANDEPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.931/XIII-5.786

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée HIPPIOS, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.381/XIII-5.811

    En cause : 1. LHEUREUX Benoît, 2. DEFOSSE Elisabeth, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Anne-Stéphanie RENSON, Thomas HAUZEUR et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.502/XIII-6.679

    En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.178/XIII-5.551

    En cause : 1. la Société anonyme LA CITADELLE, 2. la Société privée à responsabilité limitée CITTA VERDE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 3. la Commune de Farciennes, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.040/XIII-6.161

    En cause : VANESSE Jean, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LECLEF Adelin, ayant élu domicile rue du Tombeu 18a 4280 Moxhe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.892/XIII-6.519

    En cause : 1. DEGELDER François, 2. AMANT Viviane, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Dour, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.141/XIII-6.959

    En cause : VETTEN Odette, ayant élu domicile chez Me Sophie CASPERS, avocat, rue du Marais 12 4210 Burdinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes