Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 264.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.060/XIII-10.385

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : D.V., ayant élu domicile chez Me Nusrat TABASSUM, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 245.156/XIII-10.762

En cause : 1. P.V., 2. B.T., ayant tous deux élu domicile chez Mes My-Vân LAM et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105, 4000 Liège, Partie intervenante : P.S., ayant élu domicile Mes Laurence DE MEEUS et Nathan RICHIR, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.005/XIII-9.601

En cause : S.C., ayant élu domicile chez Mes Sophie DUMONT et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Havelange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, Partie intervenante : G.S., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.476/XIII-10.300

En cause : Y.C., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : A.J., ayant élu domicile chez Me Alexandra LHEUREUX, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.840/XIII-9.297

En cause : 1. F.W., 2. A.T., 3. J.V., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.783/XIII-10.715

En cause : A.M., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Estelle SEHA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie requérante en intervention : V.D., ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII et Josué NGARUKIYINKA HABAYO, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 245.266/XIII-10.772

En cause : 1. V.B., 2. G.H., ayant tous deux élu domicile chez Mes Charlotte DELHAYE, Luca CECI et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Jérôme DENAYER et Christen NZAZI, avocats, chausse de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.878/XIII-10.357

En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT P.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.104/XIII-10.514

En cause : 1. A.S., 2. M.G., 3. D.D., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.913/XIII-9.870

En cause : la commune de Florennes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme FONCIÈRE DE BEAUFORT, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes