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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 230.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.464/XIII-6.677

    En cause : DELGUSTE Gérard, ayant élu domicile chez Me Daniel LECLERCQ, avocat, rue de l'Industrie 232 7080 La Bouverie, contre : la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. GARAIN Jean, 2. HUART Jeanine, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.198/XIII-6.351

    En cause : DETHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GHETOBLOC, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.598/XIII-6.591

    En cause : 1. COSSE Stéphane, 2. ZBOROWSKI Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.801/XIII-6.501

    En cause : FRANCOIS Marianne, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SOCEBLI BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.936/XIII-7.133

    En cause : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme A LA CLEF, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.278/XIII-6.659

    En cause : 1. DURIEUX Gabrielle, ayant élu domicile rue de Courrière-lez-Ville 89 7190 Ecaussinnes, 2. SIRJACQ Christian, ayant élu domicile rue du Flou 15 7190 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.490/XIII-6.381

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. FABRIS Xavier, 2. PIQUARD Joëlle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.605/XIII-6.209

    En cause : la Société anonyme LA PIERREUSE, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.560/XIII-6.892

    En cause : 1. STEENBEEK Dominique, 2. VANDENBROUCKE Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.633/XIII-6.136

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. KOTYNIAK Didier, 2. CAZAMENTO Laetitia, ayant tous deux élu domicile chez Me Fatima OMARI, avocat, rue du Rotheux 39 4100 Seraing

    Permis d'urbanisme et permis mixtes