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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 231.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.271/XIII-7.056

    En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. 2. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.170/XIII-7.158

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LA FEUILLETINE, ayant élu domicile chez Me Ingrid EVERARTS de VELP, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé S.R.W.T., avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.565/XIII-7.096

    En cause : 1. LEDAIN Benoît, 2. ADAM Géraldine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. contre : la Commune de Habay

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.942/XIII-7.136

    En cause : LERICHE Anne, rue du Sartau 8 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE REYS Walter, 2. la Société anonyme DB DEVELOPPEMENT, en abrégé DB. D, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc VAN DAMME et Justine LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.548/XIII-7.094

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.971/XIII-5.366

    En cause : la Commune d'Eijsden-Margraten, ayant élu domicile chez Me Niels VAN CAMPENHOUT, avocat, avenue Charles Quint 584/9 1082 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, anciennement dénommée SPE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.303/XIII-7.175

    En cause : TILMANT Christophe, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : DE MEVIUS Ghislain, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.096/XIII-5.381

    En cause : 1. BELBOOM Geoffrey, 2. DELBROUCK Vincent, 3. WAGELMANS Josiane, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, anciennement dénommée SPE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.628/XIII-7.206

    En cause : LANOY Emmanuel, ayant élu domicile chez Me E. TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.113/XIII-6.841

    En cause : 1. VAN LOO Garry, 2. JACINTO FROGNEUX Sylvie, ayant tous deux élu domicile chez Me Tanguy VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Beauraing. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif TERRE ACADEMIE, 2. la Société privée à responsabilité limitée NOVASTAR, 3. REMY Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes