Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.911/XIII-5.708

    En cause : DAHLEN Michaël, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.719/XIII-7.297

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée RECYCLAGE ET TRAVAUX GEOFFROY, en abrégé "R.T.G.", ayant élu domicile chez Me Lisiane BRACKMAN, avocat, rue Tumelaire 79 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres, 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.300/XIII-6.660

    En cause : 1. CROISEZ Philippe, 2. JANSSEN Fabienne, ayant tous deux élu domicile chez Me J.-M. RATHMES, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.732/XIII-7.009

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CABINET D'ARCHITECTES P.H.D., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Copropriété ACP KM SUITE, ayant élu domicile chez Me Damien DESSARD, avocat, rue Denis Lecocq 35 4031 Angleur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.061/XIII-7.147

    En cause : 1. MATHOT Benoît, 2. MAGIN Murielle, ayant tous deux élu domicile chez Me D. PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9 5100 Namur, contre : 1. la Ville de Beaumont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : KITOKO John, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.460/XIII-7.191

    En cause : 1. AELVOET Daniel, 2. HANICO Thérèse, 3. DEBACKER Claude, 4. Mme MATHURIN, 5. DEHANTSCHUTTER Michel, 6. GIERTS Anny, 7. DEVEL Geneviève, 8. HOUBEN Dominique, 9. LOUETTE Jocelyne, 10 METENS Daisy, 11. VERHULST Michelle, 12. WASTIELS Carine, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie de MONTIGNY et Jean-Noël LOUIS, avocats, avenue des Arts 50/15 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SAINT-NICOLAS, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.164/XIII-7.156

    En cause : DUMONT de CHASSART Floriane, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme NEW MECCO, 2. la Société privée à responsabilité limitée C.S.E. H2, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. 3. la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.619/XIII-7.103

    En cause : TACK Jean-Pol, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.736/XIII-6.218

    En cause : BERGHMANS Anne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.709/XIII-7.113

    En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes