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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 231.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.281/XIII-7.173

    En cause : RINGLET Edith, ayant élu domicile rue Joseph Wanet 9 5020 Vedrin, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : REMACLE Rudy, ayant élu domicile chez Me Valérie GENIN, avocat, rue Fernand Danhaive 6 bte 1 5002

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.062/XIII-6.245

    En cause : KERCKHOFFS Luc, ayant élu domicile chez Me Filip DE PRETER, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame VANDERHEYDEN Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie GERADIN, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.132/XIII-6.957

    En cause : SPIRLET Félix, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION 103-105 rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DIOCESAIN DU PLATEAU DE HERVE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.667/XIII-6.907

    En cause : 1. PAUNA Maria, 2. PINET Maxime, 3. NEUFORGE Sophie, 4. DUMALIN Nadine, 5. COURDESSE Alix, ayant tous élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.180/XIII-6.968

    En cause : HUWAERT Jean-Guy, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.167/XIII-6.966

    En cause : SIMON Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.738/XIII-7.302

    En cause : PROFETA Isabella, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.160/XIII-7.038

    En cause : 1. BOTTEMANNE Ignace, 2. QUY Susan, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DEVELOPERS GROUP, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36 1390

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.736/XIII-5.697

    En cause : MEYER Gerd, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes