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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 231.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.339/XIII-7.265

    En cause : VANWERT Sandrine, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. JOSEVSKI Vlade, 2. VAN ROYEN Sandrine, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.934/XIII-6.934

    En cause : 1. TAKLER Laurent, 2. CARDINAELS Liliane, ayant tous deux élu domicile, Mes Nathalie VAN DAMME et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : DE VRIESE Eddy, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.935/XIII-7.235

    En cause : 1. VAN HEGHE André, 2. VAN GOIDSENHOVEN Alberte, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François DIZIER, avocat, rue de Montigny Galerie Bernard 27/3 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ROLY Micheline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.610/XIII-6.393

    En cause : DANNEELS José, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.451/XIII-6.673

    En cause : DAMIEN Michel, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOSSARD et François JONGEN, avocats, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.023/XIII-7.145

    En cause : 1. VAN ELDEREN Pierre, 2. JAUMOTTE Caroline, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Pierre MAIRESSE, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la commune d'Incourt. Parties intervenantes : 1. la société anonyme LA LINIERE, 2. DE WULF Alain, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.542/XIII-6.587

    En cause : 1. BROLET Thierry, 2. ORBAN Carole, 3. LIMBOURG Frédéric, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa. Parties intervenantes : 1. PIETTE Cédric, 2. TRIANTAPHYLLOU Christos, 3. PITOT Stéphanie, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.870/XIII-7.018

    En cause : 1. BROLET Thierry, 2. ORBAN Carole, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. TRIANTAPHYLLOU Christos, 2. PITOT Stéphanie, ayant tous deux élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.494/XIII-7.087

    En cause : 1. VLASSEMBROUCK Jacques, 2. BRASSART Francine, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue Noir Boeuf 2 7800 Ath, contre : 1. la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société à responsabilité limitée LIDL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Dominique DEVOS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes